La solution retenue pour répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé l’inscription obligatoire des jeunes de 16/17 ans souhaitant voter aux élections européennes est encore incertaine. Elle fera l’objet d’une loi réparatrice. Mais son contenu demeure flou à ce jour.
Rappelons que par son arrêt n° 116/2023 du 20 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, en ce qu’elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de 16 et 17 ans à la condition qu’ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs.
La Cour a confirmé la possibilité d’élargissement du droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans, mais a annulé l’obligation préalable d’inscription pour pouvoir voter. Cette annulation ne concerne que les jeunes Belges. « Pour les autres citoyens européens de 16-17 ans, la procédure d’inscription reste bien d’application, tout comme pour les citoyens européens adultes », avait précisé le SPF Intérieur, Direction des élections, en juillet dernier.
Un texte de compromis sera soumis prochainement au Conseil des ministres, avant son dépôt à la Chambre. Que contient ce texte ? Une solution évoquée serait l’inscription d'office sur la liste des électeurs sans obligation de vote. Mais au stade actuel, rien n’est sûr.
Affaire à suivre... OrangeConnect vous tiendra au courant.
