Comment se déroule l’enregistrement d’une déclaration anticipée en matière d’euthanasie ? Que devez-vous contrôler ? Voici quelques rappels utiles.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro national actif en Belgique, peut faire enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie.
Dans cette déclaration, la personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.
Que doit contenir la déclaration ?
Les données obligatoires et facultatives sont reprises sur le modèle annexé à l’arrêté royal du 2 avril 2003 (ce modèle est disponible sur OrangeConnect. La forme peut être différente (manuscrite, dactylographiée, portant l’emblème de la commune, etc.), mais le contenu doit respecter le modèle.
La déclaration doit obligatoirement mentionner deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant. Ces témoins ne doivent pas être présents à la commune au moment de l’enregistrement de la déclaration…
La suite de cet article est disponible sur OrangeConnect.
