L’audition à distance des demandeurs de protection internationale devient légale

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Date: jeudi 15 septembre 2022

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

La possibilité d’auditionner à distance les demandeurs de protection internationale par l’Office des étrangers entre en vigueur le 19 septembre.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de développer une façon alternative de mener les entretiens personnels, parallèlement au système existant des entretiens en présentiel.

L'arrêté royal publié le 9 septembre au Moniteur donne une base légale à l'entretien à distance des demandeurs de protection internationale par l’Office des étrangers (OE).

L'entretien en présentiel est toutefois privilégié et restera la règle. Les entretiens à distance sont dès lors intégrés au fonctionnement quotidien de l’OE : ils pourront se faire parallèlement et en complément au système existant d'entretiens en présentiel, à moins que ces entretiens à distance ne soient la seule possibilité d'organiser encore des entretiens en raison d'une situation exceptionnelle.

L’arrêté royal prévoit des mesures afin de garantir la confidentialité de l'audition à distance. En outre, le demandeur de protection internationale pourra s'opposer à l'audition à distance (les modalités d'introduction de cette opposition sont détaillées).

Des dispositions similaires sont prévues pour les auditions effectuées par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) dans un arrêté royal distinct.

Rappel de la procédure

La procédure de protection internationale se déroule en 3 phases : la présentation, l'enregistrement et l'introduction.

  1. L'étranger doit d'abord présenter sa demande de protection internationale auprès des autorités compétentes (les autorités chargées du contrôle aux frontières, les agents de l'Office des étrangers ainsi que les directeurs des établissements pénitentiaires).
  2. Une fois que l'étranger a présenté sa demande auprès d'une des autorités compétentes, la demande qui aura, le cas échéant, été portée à la connaissance de l'OE, doit être enregistrée dans les trois jours ouvrables.
  3. Enfin, l'étranger est invité à venir effectivement introduire sa demande à l'OE dans les meilleurs délais à une date programmée, et ce au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle la demande a été présentée. Lors de l'introduction effective de la demande de protection internationale, l'OE interroge le demandeur sur son identité, son origine, et son itinéraire, afin de déterminer si la Belgique est responsable du traitement de sa demande, et les possibilités de retour dans le pays qu'il a fui. C'est également au cours de cet entretien personnel que le questionnaire du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), concernant les motifs qui ont conduit l'étranger à introduire sa demande, est parcouru et complété. Les déclarations du demandeur ainsi que ses réponses au questionnaire du CGRA sont consignées par écrit dans un compte-rendu d'audition. Si la Belgique est responsable de l'examen de la demande, ce compte-rendu ainsi que le questionnaire sont transmis au CGRA.

Base juridique

  • Arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • Arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement.

Ces deux textes entrent en vigueur le 19 septembre 2022.


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