Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

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Date: mardi 13 septembre 2022

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Voici une nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées ces dernières semaines, et les réponses.

 

Ukraine

  • Beaucoup d'Ukrainiens sont partis par leurs propres moyens. Que doit-on faire ? Les radier ? Et pour l'encodage au RN ? La réponse : ici.
  • Un citoyen belge de notre commune d'origine ukrainienne souhaite se marier avec une Ukrainienne arrivée en mars (protection temporaire suite à la guerre). Elle a 17 ans. En Ukraine, un mineur ukrainien de plus de 16 ans peut contracter mariage s'il a l’autorisation du tribunal. Quel tribunal est compétent ? La réponse :  ici.

Adresse de référence

  • Une dame nous contacte pour introduire une demande d’adresse de référence chez sa fille. Elle vient d’être pensionnée et a décidé d’acheter un mobil home pour voyager à l’étranger. Peut-on l’inscrire en adresse de référence chez sa fille ? La réponse : ici.

Reconnaissance de filiation

  • Un couple homosexuel masculin marié a fait appel à une mère porteuse au Mexique. Celle-ci est actuellement enceinte de 19 semaines. J’ai reçu un certificat médical de la clinique de reproduction médicalement assistée signifiant la grossesse de la dame et stipulant que l’un des deux citoyens belges est le père biologique. Monsieur souhaite effectuer une reconnaissance prénatale… Il précise que lui seul apparaitra sur le certificat de naissance. Donc si la mère accouche sous « X », il me parait contradictoire de faire une reconnaissance où le consentement de la mère est demandé. Si par contre, elle n’accouche pas sous « X », la reconnaissance est-elle possible et comment procède-t-on sachant que la mère est au Mexique ? La réponse : ici.
  • Une citoyenne s'est présentée avec son compagnon pour une reconnaissance prénatale avec le papa, dans un climat très tendu. L'acte de reconnaissance prénatale a finalement été signé et intégré dans la BAEC. Cette citoyenne souhaite à présent annuler la reconnaissance. Elle refuse aussi que l'enfant porte le nom du père. Qu'y-a-t-il lieu de faire dans ce cas ? La réponse : ici.
  • La coparente (française) d'une femme française souhaite reconnaître l'enfant de cette dernière né en Belgique. Elles n'ont pu fournir à l'administration communale de leur lieu de résidence de reconnaissance conjointe effectuée devant un notaire en France. Que peut faire la coparente pour que la filiation à l'égard de cet enfant soit établie?  La réponse : ici

Déclaration tardive

  • Une commune vient d'apprendre qu'un enfant né il y a plus d'un mois n'a pas été déclaré. Elle n'avait pas reçu la de notification de la part de l'hôpital (l'hôpital a été hacké il y a quelques mois et, depuis lors, les notifications via la BAEC ne se font plus ; ils n'ont rien mis en place pour remplacer ce système). Vu le contexte familial, les parents ne viendront pas faire de déclaration de naissance. Ils ne sont pas mariés, et il n'y a pas eu de reconnaissance prénatale. Peut-elle intégrer la naissance avec les informations dont elle dispose via l'hôpital ? La réponse : ici.

Permis de conduire

  • Que faire avec les permis de conduire des personnes décédées ? Les détruire ? Les archiver ? La réponse : ici.

Inscription d’un enfant mineur

  • Suite à une séparation récente, la mère demande un changement d’adresse pour son enfant mineur, sans l’accord préalable du père de l'enfant. En réponse à mon courrier « notification de changement d’adresse d’un mineur non émancipé » le père, via son avocat, me transmet un courrier dans lequel il déclare : « … être radicalement opposé au changement d’adresse et que l’enfant doit rester là où il est domicilié actuellement … ». Ce courrier est-il suffisant pour arrêter la procédure de changement d’adresse de l’enfant, d'autant qu'il ne correspond pas à une des deux décisions judiciaires « réclamées » au papa (décision judiciaire confiant l'autorité parentale exclusive ou décision judiciaire ou accord mutuel relatif à l'hébergement de l'enfant et à l'inscription dans les registres de la population) ? La réponse : ici.
  • Pouvons-nous inscrire chez ses grands-parents en Belgique, après enquête positive, un enfant belge mineur né à l'étranger et jamais domicilié en Belgique ? A ce jour, Les grands-parents ont obtenu en Espagne la garde de l'enfant et présentent un jugement en langue espagnol. L'enfant en question était bien inscrit auprès du Consulat belge à Madrid et domicilié chez sa mère au RN. L'adresse du père est inconnue. Devons-nous transmettre un avis de domiciliation (uniquement à la mère dans ce cas) en Espagne ? Devons-nous attendre une traduction du jugement pour la domiciliation ? La réponse : ici.

Changement d’adresse

  • Une famille sinistrée va venir habiter dans notre commune. Pour l’instant, elle toujours inscrite dans son ancien logement. Sa maison dans l’ancienne commune sera vendue. Son logement dans la nouvelle commune est en travaux et ne sera effectivement accessible que 15 jours après la date de la vente de l'ancienne maison. Peut-on inscrire le ménage dans son nouveau logement à la date de vente de l'ancien ? Ou peut-on l’inscrire à la nouvelle adresse en adresse de référence, avec code 0028,  jusqu’à la fin des travaux (début septembre) ? La réponse : ici.

Rectification d’un acte

  • Une dame née dans la commune X, actuellement domiciliée dans la commune Y demande une rectification de son acte de naissance car il manque un mot dans le texte, à savoir le mot "née" dans la phrase "(...) qu'il nous a déclaré être (manque "née") le deux septembre". Qui doit faire la rectification ? La commune de naissance ou la commune de résidence ? Et de quelle manière dans la mesure où il ne s'agit pas vraiment d'une métadonnée qu'on peut rectifier ? La réponse : ici.

Adoption

  • Suite à la migration d'un acte d'adoption de 1966, j'ai un doute quant à l'encodage des métadonnées. Sur l'acte en question, il n'est pas clairement indiqué s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Comment le savoir ? La réponse : ici.

Le nom

  • Nous devons intégrer l'acte de naissance d'une citoyenne suite à l’acquisition de la nationalité belge. Madame a changé de nom de famille lorsqu’elle s’est mariée en Belgique avec un Belge. Son acte de naissance mentionne son « ancien » nom de famille. Puis-je quand même intégrer l’acte de naissance ou dois-je lui demander un nouvel acte de naissance reprenant son nouveau nom ? La réponse : ici.
  • Un couple est venu acter la reconnaissance postnatale de son enfant. Madame est de nationalité belge et célibataire ;  Monsieur est réfugié reconnu d’origine camerounaise célibataire (nom à 3 particules). Lors de la reconnaissance les parents sont en désaccord complet sur le nom à attribuer à l’enfant. Vu ce désaccord quel nom doit être mentionné dans l’acte de reconnaissance ? La réponse : ici.

Mariage

  • Dans le cadre d’un projet de mariage entre un Belge et une ressortissante d'un pays tiers (non-UE), ayant un doute sur le certificat de nationalité, nous avons demandé un avis à l’ACEC ; l’intégralité du dossier a été transmis dont l’acte de naissance (le 23/5/2022). N’ayant pas reçu de réponse dans le délai requis, la déclaration de mariage a été établie le 16/5/2022. Nous recevons le 12 août l’avis de l’ACEC portant sur l’acte de naissance stipulant que celui-ci ne peut être reconnu dans l’ordre juridique belge. La date de mariage est prévue en octobre sous réserve de surséance du parquet. Le mariage pourra-t-il célébré puisque la déclaration de mariage a été actée ? La réponse : ici.
  • L’un de nos résidents de nationalité belge souhaite se marier avec une résidente belge de nationalité cubaine. Dans ce cadre, ils nous ont amené les documents souhaités traduits par un traducteur juré cubain. Nous avons l’habitude de demander une traduction par un traducteur juré belge. Cependant, en regardant l’article 164/2 § 7 il ne me semble pas que cela soit nécessaire... Est-ce correct? La réponse : ici.

Nationalité

  • Pour prouver sa participation économique, un citoyen qui souhaite acquérir la nationalité belge (art. 12bis) doit-il avoir travaillé de manière continue (donc sans interruption) au cours des 5 dernières années ? La réponse : ici.

Cohabitation légale

  • Une Canadienne pas encore collectée et ayant reçu l'ordre de quitter le territoire, souhaite introduire une cohabitation légale avec un Belge. Elle présente un document indiquant qu'elle est divorcée, que la commune juge insuffisant pour établir l'état civil de cette personne. Comment la commune doit-elle procéder pour refuser d'enregistrer la cohabitation légale ? La réponse : ici.

Regroupement familial

  • Un couple belge (d’origine marocaine) a réalisé au Maroc un acte de Kafala en 2005 concernant un enfant né la même année au Maroc. Il souhaite faire venir l'enfant en Belgique via le regroupement familial. Est-ce possible?  La réponse : ici.

Carte d’identité

  • Puis-je commander une carte d’identité pour une personne belge, radiée d’office depuis 1970 de notre commune et inscrite au Royaume-Uni depuis 2018? La réponse : ici.

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