Le citoyen de l’Union européenne qui vient en Belgique dans le cadre d’un séjour de plus de trois mois en tant que travailleur détaché salarié ou indépendant doit introduire une annexe 19 en tant que titulaire de moyens de subsistance suffisants.
Auparavant, le travailleur détaché salarié devait introduire une annexe 19 comme salarié.
Désormais, en tant que titulaire de moyens de subsistance suffisants, le travailleur détaché ressortissant d’un pays de l’UE doit apporter la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie (carte européenne d’assurance maladie ou formulaire européen S1).
Ce changement est entré en vigueur le 20 mai 2021 et fait l’objet d’une note Gemcom (disponible sur OrangeConnect).
