Faut-il encoder un motif de séjour dans le TI 202 d'enfants étrangers de moins de 12 ans ? Oui, indique l’Office des étrangers dans différentes notes modifiées le 31 janvier 2020.
Les enfants étrangers de moins de 12 ans qui ont été autorisés ou admis à séjourner plus de 3 mois ne sont mis en possession de documents de séjour qu’à la demande des personnes qui exercent sur eux l’autorité parentale.
Néanmoins, afin de disposer de statistiques à jour et de données chiffrées transmises à la Commission européenne, il faut enregistrer dans le « TI 202 » de ces enfants un code correspondant à leur motif de séjour. Et cela, pour chaque enfant étranger de moins de 12 ans autorisé ou admis à séjourner plus de 3 mois, qu’il y ait eu ou non une demande de document de séjour par ses parents. Mais aussi pour les enfants étrangers nés en Belgique qui sont autorisés ou admis à séjourner plus de 3 mois, parce qu’un de leurs parents ou les deux sont autorisés ou admis à séjourner plus de 3 mois.
Trois fiches GemCom sont ainsi adaptées (voir en annexe).
(Source : GemCom)
