Travailleurs saisonniers étrangers : les nouvelles règles bientôt d’application

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Date: lundi 18 novembre 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

L’entrée et le séjour des travailleurs saisonniers étrangers font l’objet d’un projet d’arrêté royal récemment approuvé en Conseil des ministres. Ce qu’il prévoit ? Les modalités d’exécution des règles qui leur sont applicables, entre autres.

Rappelons en effet que  les dispositions particulières relatives aux permis pour travailleurs saisonniers sont définies dans l’accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone (texte en annexe).

Le projet d’arrêté royal (1) a été soumis au Conseil d’Etat.

Il insère un nouveau chapitre dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Ce nouveau chapitre est subdivisé en quatre sections :

- la première section détermine le champ d’application ;

- la deuxième concerne le franchissement des frontières et le court séjour des travailleurs saisonniers ;

- la troisième porte sur les travailleurs saisonniers qui entrent sur le territoire dans le cadre d’un long séjour ou qui prolongent leur court séjour pour une période dépassant nonante jours ;

- et la dernière section détermine les modalités particulières de certaines conditions de séjour (objet du séjour, moyens de subsistance suffisants, assurance-maladie et logement adéquat).

Ce qu’il contient :

- les modalités d’exécution des règles applicables aux travailleurs saisonniers ;

- les modèles de décision pris dans le cadre du court séjour ainsi qu’aux documents de séjour délivrés ;

- l’instauration de la procédure de demande unique ;

- les modèles de décision dans le cadre de la demande de permis pour travailleur saisonnier et les documents provisoires de séjour ;

- les modes de preuves des conditions de court et de long séjour relatives au logement suffisant et aux moyens d’existence suffisants durant le séjour.

(1) Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers.


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