Tour de vis dans la lutte contre la fraude concernant le droit au séjour

Retour à l’aperçu Tour de vis dans la lutte contre la fraude concernant le droit au séjour

Date: mercredi 13 novembre 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Les officiers de l’état civil pourraient être habilités à introduire une action en nullité lorsqu’ils constatent des fraudes, telles que les mariages, cohabitation légales ou reconnaissances de complaisance. C’est ce que prévoit une proposition de loi en discussion à la Chambre…

Le texte, discuté à la Chambre le 4 octobre 2019, a pour objectif de lutter plus efficacement contre les mariage et cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.

La législation a déjà été adaptée à plusieurs reprises pour prévenir ce type de fraude.  Alors pourquoi renforcer encore l’arsenal législatif ? Les promoteurs de ce texte estiment que « si le système mis en place a montré son efficacité, ce dernier reste perfectible. Plusieurs mesures peuvent encore être prises et d’autres, existantes, peuvent également encore être améliorées. » 

Ce que le projet de loi prévoit de changer :

- Suppression de l’obligation pour l’office de l’état civil (OEC) de démontrer que le mariage vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour lié au statut de l’époux. Pour déterminer qu’il y a une fraude, l’OEC devra apporter la preuve que l’intention du ou des époux n’est pas la création d’une communauté de vie durable.

- De même, il est proposé qu’il ne soit plus nécessaire, pour qualifier une cohabitation de “cohabitation de complaisance”, que l’intention de l’une des parties vise “manifestement uniquement” à l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant. Le fait que les parties n’aient pas un projet de situation de vie commune suffit.

- Prorogation d’office du délai de célébration du mariage lorsque l’OEC et, le cas échéant, le procureur du Roi décident de différer le mariage.

- Possibilité d’introduction par l’Office des étrangers et par l’OEC d’une action en nullité de mariage et de l’acte par lequel la cohabitation légale de complaisance est actée ainsi que de la reconnaissance frauduleuse. Cette faculté est également donnée à toute personne intéressée : par exemple, la mère de l’enfant ayant fait l’objet d’une reconnaissance frauduleuse qui se rend compte que l’auteur de la reconnaissance avait pour unique objectif d’obtenir un avantage en matière de séjour.

- Le caractère exécutoire des mesures visant à refuser une célébration de mariage ou d’acter une déclaration de cohabitation est renforcé. En d’autres termes,  lorsqu’une procédure visant à refuser une célébration du mariage ou d’acter une déclaration de cohabitation légale est en cours, l’OEC n’est pas obligé de célébrer le mariage ou d’acter la déclaration de cohabitation légale avant que les recours en appel ou en cassation aient pu être menés jusqu’à leur terme.

- Les règles en matière d’indemnité de procédure sont modifiées : les indemnités de procédure ne sont plus dues par les communes lorsque le tribunal de la famille ou la Cour d’appel demandent à l’OEC de célébrer le mariage, transcrire la cohabitation légale, dresser l’acte de déclaration de reconnaissance ou transcrire un acte établi à l’étranger, alors qu’il suspectait une fraude.

Cette proposition de loi – qui modifie le Code civil, le Code judiciaire et le Code de procédure pénale - est disponible ici.

Pour rappel, les mesures en vigueur actuellement sont détaillées dans la « Circulaire du 21 mars 2018 relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance » (voir en annexe).


Contenu connexe