Radiation pour perte de droit au séjour : attendez un mois !

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Date: lundi 4 novembre 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Si un étranger non-UE n’a pas introduit de demande de renouvellement de sa carte A avant l’expiration de la validité de celle-ci, il vous est demandé d’attendre un mois avant de procéder à sa radiation.

C’est ce qu’indique l’Office des étrangers dans un document GEMCOM daté du 28 octobre 2019.

Le ressortissant d’un pays tiers est en effet tenu de demander le renouvellement de sa carte A avant l’expiration de la validité de ce titre de séjour temporaire. S’il ne le fait pas, il n’est plus autorisé au séjour et doit par conséquent être radié  (« radiation pour perte du droit au séjour ») du registre des étrangers (art.  33 de l’AR du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

L’Office des étrangers vous demande néanmoins « d’attendre un mois avant de procéder à cette radiation », le temps de vérifier qu’il ne s’agit pas « d’un oubli de la part de l’intéressé ». Mais « la date de radiation est celle du lendemain  de la date de fin de validité de la carte A (date de fin de validité + 1 jour) ».

Si une demande de renouvellement a été introduite dans les temps, mais qu’aucune décision de l’Office des étrangers ne vous a été communiquée, l’intéressé ne doit pas faire l’objet d’une radiation.

Source : https://extranet.ibz.be/sites/dvzoe/gemcom/fr/Lists/Nouveauts/Attachments/179/20191028_TI001_CarteA_NonRenouvellement_Radiation_Instruction_SignatureDG_FR.pdf


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