Des droits pour les étudiants étrangers Erasmus Mundus

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Date: mercredi 9 octobre 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Les étudiants non-UE inscrits dans un programme de mobilité Erasmus Mundus qui se présentent à la commune avec un visa type D (visa de long séjour) peuvent se voir délivrer une carte A valable pour deux  années académiques (jusqu’au 31/10).

L’attestation d’inscription de l’école doit explicitement mentionner le programme Erasmus Mundus.

Dans le cadre de ce programme, les étudiants suivent d’abord des études en Belgique puis vont dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Quelle est la base juridique de cette disposition ?

Une directive européenne (Directive 2016/801)  prévoit une réglementation spécifique pour les étudiants à mobilité : ils ont notamment droit à un titre de séjour de minimum 2 ans. Problème : cette directive n’a pas encore été transposée en droit belge.  L’Office des étrangers a donc décidé de donner à ces étudiants une carte A de plus longue durée.

L’Office des étrangers précise encore que, depuis peu, un nouveau code visa existe : le B35. Ce code permettra aux communes de distinguer les étudiants à mobilité des autres étudiants. Les étudiants qui sont déjà entrés sur le territoire pour l’année académique 2019-2020 et qui prouvent qu’ils font partie d’un programme de mobilité, peuvent être mis en possession d’une carte A valable pour deux années académiques.

Que faire quand l’étudiant se rend dans un autres Etat membre ?

Il est recommandé à l’étudiant qui se rend dans un autre pays de l’UE dans le cadre de son programme de signaler son absence à la commune, indique l’Office des étrangers. Le cas échéant, la commune peut enregistrer sa radiation, sans annuler la carte A. L’étudiant reçoit alors une annexe 18 (attestation de départ / départ temporaire) pour la durée de validité de sa carte A (dans son TI 008 le droit de retour est enregistré) . Lorsqu’il reviendra en Belgique, il pourra à nouveau être inscrit au registre des étrangers après enquête de résidence positive.

(Source : Gemcom 08.10.2019)


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