Les modalités de la fusion volontaire des communes wallonnes sont arrêtées

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Date: jeudi 26 septembre 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Le décret encadrant la fusion des communes a été publié au Moniteur. Sont ainsi précisés : les conditions de la fusion, les dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion, l’installation du conseil communal de la nouvelle commune, les incidences sur le personnel ou encore le bonus financier accordé aux communes qui fusionnent.

Une fusion de communes ne sera possible que pour l'entièreté du territoire de communes adjacentes , sans modification des limites extérieures.

Les conseils communaux pourront soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter la population sur une éventuelle fusion.

A la date de la fusion, la nouvelle commune succèdera aux droits et obligations des communes fusionnées pour ce qui est des biens mobiliers, immobiliers, des marchés publics pour travaux, fournitures et services, des concessions de travaux et de services et des conventions qui lui ont été transférés, y compris aux droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures.

Le bonus financier

Pour les fusions volontaires réalisées à l'occasion des élections locales 2024, le Gouvernement octroiera à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion. L’affectation de ce bonus devra être exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes. Ce bonus financier sera octroyé pour six exercices budgétaires.

Il sera calculé sur la base du montant des charges de dettes financières à l'égard d'institutions financières de chaque commune à fusionner, de leur CPAS et de leurs éventuelles régies communales autonomes au 31 décembre de l'année qui précède la proposition commune de fusion (la proposition soumise au gouvernement).

Le bonus sera accordé pour un montant maximal cumulé de 500 euros par habitant et de 20 millions d'euros maximum par fusion pour les six exercices budgétaires concernés. Le nombre d'habitants à prendre en compte correspond à la population au 1er janvier de l'année qui précède la proposition commune de fusion.

CPAS

La fusion de communes donnera lieu à l'établissement de plein droit d'un nouveau CPAS puisque les CPAS des communes fusionnées seront supprimés à la date de la fusion. Cet aspect fait l’objet d’un décret distinct qui modifie la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.


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