Les montants des redevances pour frais administratifs que doivent acquitter les étrangers qui introduisent une demande d'autorisation ou d'admission au séjour sont modifiés depuis le 26 mai 2022.
La redevance s’entend par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur non dispensé doit payer une redevance pour toute demande qu’il introduit.
Dérogation : ces montants s’entendent par demande si la demande est introduite par des étrangers non dispensés liés par un mariage ou un partenariat enregistré conformément à une loi et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique.
Exemple : Le père et la mère mariés d’un étranger mineur bénéficiaire d’une protection internationale qui demandent un visa en vue d’un regroupement familial (article 10) ne paieront qu’une seule redevance. Les enfants âgés de moins de 18 ans qui accompagnent leurs parents sont dispensés. Par contre, l’enfant âgé de plus de 18 ans qui fait partie de la même cellule familiale, mais qui n’est pas bénéficiaire d’un droit au regroupement familial, paie une redevance car sa demande sera fondée sur l’article 9.
La base juridique est l’arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (publié au moniteur le 16 mai 2022).
Pour en savoir plus : un tableau des redevances par type de séjour (fourni par l'Office des étrangers) est disponible sur OrangeConnect.
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