La liste des informations relatives au tuteur d'un mineur étranger non accompagné qui doivent être mentionnées dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers a été allongée. Et les acteurs concernés potentiels auront la possibilité d'accéder à ces informations via la procédure d'autorisation.
Ces nouveautés figurent dans un arrêté royal publié au Moniteur le 19 avril 2022.
L’objectif : s’assurer que les coordonnées du tuteur, du tuteur provisoire ou du tuteur ad hoc soient connues par tous les acteurs qui entrent en contact avec des étrangers mineurs non accompagnés.
Ce qui change :
- outre le nom, les prénoms et le numéro de Registre national du tuteur du mineur étranger non accompagné (informations qui devaient déjà être enregistrées depuis le 14 février 2020), l’arrêté royal prévoit l'enregistrement de la résidence principale, afin de pouvoir le contacter plus facilement ; et
- les personnes - tant privées que les instances publiques – pourront accéder aux informations du Registre national selon les procédures d'autorisations de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. L’accès n’est plus réservé à une liste limitative d'instances habilitées.
Base juridique : Arrêté royal du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné.
