Inondations : pas de frais de remplacement du permis de conduire

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Date: lundi 29 novembre 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Les citoyens victimes des inondations survenues en juillet 2021 pourront être exemptés des frais de confection de leur permis de conduire suites aux dégâts causés par ces inondations.

L’administration fédérale a confirmé sa volonté de ne pas réclamer les frais de remplacement (20 €) du permis de conduire aux citoyens concernés. Cette décision s’applique aux permis qui ont été perdus, détériorés, détruits ou qui sont devenus illisibles suites aux inondations du mois de juillet 2021. La mesure concerne aussi bien les permis de conduire définitif que provisoires (PCP).

Si le SPF Mobilité appelle les administrations communales à s’aligner sur cette décision, celles-ci restent libres d’appliquer ou non une redevance communale complémentaire pour le remplacement du permis de conduire.  

L’AR du 5 octobre 2021 a été modifié dans ce sens le 25/11/2021 avec un effet rétroactif de la décision au 16/08/2021.


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