Décès : la dérogation concernant le 2e médecin assermenté prend fin le 2 juin

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Date: mardi 1 juin 2021

Auteur(s): Rédaction OrangeConnect

Le rapport du 2e médecin assermenté pour les demandes de crémation est à nouveau obligatoire en Wallonie à compter du 2 juin 2021.

Pour rappel, une dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du CDLD avait été réintroduite le 11 février 2021 : le rapport du 2e médecin assermenté désigné par l'officier de l'état civil pour examiner les causes de décès - s’il y a une demande crémation - n’était plus requis dans deux cas :

  • le décès a eu lieu à l’hôpital
  • ou il a eu lieu hors de l'hôpital mais le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès confirme qu’il est la conséquence d'une maladie infectieuse.

L’objectif était d’éviter que les procédures administratives ne ralentissent les pratiques funéraires dans un secteur qui se trouve très fortement sollicité au regard des conditions sanitaires exceptionnelles causées par la pandémie

Le décret du 11 février 2021 portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin était en vigueur jusqu’au 1er juin 2021.

C’est donc le retour à la normale.