La modification d’un acte de l’état civil, l'affaire de tous ?

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Date: vendredi 5 février 2021

Auteur(s): Christian Duchateau

Au 31 mars 2019, vous pensiez tout savoir sur les modifications et/ou rectifications des actes de l’état civil ? Au 1er juillet 2020, vous pensiez avoir réussi à appliquer vos connaissances sur les nouvelles dispositions ?

… Que les articles 99 et 100 étaient simplement remplacés par les articles 33 et 34 avec « l’avantage » de ne plus devoir soumettre l’erreur matérielle au Procureur du Roi ?

Faisons abstraction des anciennes dispositions, afin de nous concentrer sur les possibilités qu’offre depuis le 1er septembre 2020 le Code civil quant aux modifications que peut apporter l’Officier de l’état civil…

Retrouvez la suite de cet article de Christian Duchateau, ainsi que la ‘procédure’ relative à la modification des actes de l’état civil, sur OrangeConnect.


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