Le divorce dans la BAEC : que doit faire la commune ?

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Date: mercredi 14 octobre 2020

Auteur(s): Arnaud Bya

Les greffes ont maintenant accès à la BAEC. Conséquence :  les données du jugement ou de l'arrêt concernant un divorce sont transmises à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée. Et la BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage. Mais à quel moment intervient la commune ?

Vous avez probablement rencontré un cas similaire à celui-ci, qui nous a été soumis :

« Nous avons reçu une notification BAEC (« Demande de migration ») du SPF Justice concernant un jugement de divorce. En essayant de transcrire le divorce, nous nous sommes rendu compte que les personnes étaient déjà « divorcées » au Registre National (à la date d’aujourd’hui, « transcrit à XXX »).  Pourtant, dans la BAEC, nous constatons qu’aucun acte de divorce n’a été encodé, mais bien un acte modificatif au niveau de l’acte de mariage. Est-ce normal ? Devons-nous encore transcrire le divorce ? »

En fait, c’est tout à fait normal.

Les greffes ayant maintenant accès à la BAEC (1), ceux-ci mettent (enfin) en œuvre l’article 32 du Code civil :

« § 1er. Les mentions visées aux articles 122, alinéa 4, 134, alinéa 4, 193ter, alinéa 3, [...] 370/7, alinéa 2, et 370/8, alinéa 2, et les mentions visées aux articles 1275, § 2, alinéa 2, et 1303, alinéa 2, du Code judiciaire, à l'article 391octies, § 4, alinéa 2, du Code pénal, et à l'article 79quater, § 4, alinéa 2, [...] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont établies et associées aux actes auxquelles elles se rapportent, sous la responsabilité du comité de gestion visé à l'article 73, § 1er.

La mention est signée au moyen d'un cachet électronique, visé à l'article 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

 § 2. Les mentions comprennent :

 1° la mention de la base visée à l'article 41, § 1er, 5°, a) et c) ;

 2° le numéro d'acte de l'acte auquel la mention se rapporte ;

 3° dans le cas d'une autorisation de changement de nom : les données visées à l'article 63, 1°, 2° et 4°;

 4° dans le cas d'un divorce : les données visées à l'article 64, 1° et 3° ;

 5° dans le cas d'une annulation : les données visées à l'article 66. »

Il faut se référer à l’article 1275, §2, alinéa 2 du Code judicaire :

« § 2. Lorsque le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce a acquis force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage. »

La commune ne doit plus intervenir !

Ceci implique que pour les divorces belgo-belges (c’est-à-dire un divorce prononcé en Belgique pour un mariage enregistré dans la BAEC – prononcé ou enregistré en Belgique) la commune ne doit plus intervenir.

Mais cela pose actuellement plusieurs problèmes :

1. Il n’y a pas de création d’un acte de divorce, mais uniquement une mention dans l’acte de mariage.

La preuve du divorce passe donc par une copie ou un extrait de l’acte de mariage concerné.

2. Au RN, il est indiqué que l’acte a été « transcrit » dans une commune.

Or il ne s’agit pas d’une transcription. De plus, la commune n’a fait aucune intervention.

Nous plaidons au niveau du comité de gestion pour que le RN indique « mention réalisée par le greffe du tribunal de … »

3. Les citoyens n’en sont pas informés. Du moins, l’ensemble des greffes ne communiquent pas l’information aux citoyens concernés.

La situation rencontrée par la commune XXX est donc normale : ils ne doivent rien faire !

(1) Précisions du GAPEC : à l’exception de Nivelles et Eupen (prévu pour le 22 octobre), tous les greffes de Wallonie ont accès à la BAEC. A l’exception de Charleroi, Mons et Tournai (prévu pour le mois de novembre) tous les greffes de Wallonie peuvent désormais intégrer les jugements dans la BAEC. Attention, lesdits greffes ont décidé de n’intégrer que les jugements postérieurs à la mise en place de l’application. Il est donc possible que les communes continuent à recevoir des jugements à intégrer.