Des normes de salubrité pour l’habitat léger en Wallonie

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Date: lundi 13 juillet 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Le Gouvernement wallon vient d’adopter des règles de salubrité applicables aux habitations légères. Il comble ainsi un vide juridique : l’habitation légère fait, depuis l’an dernier, l’objet d’une reconnaissance légale, mais elle doit aussi répondre à critères de sécurité et de salubrité qui se faisaient attendre.

Rappelons que le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a inséré la notion d’habitation légère. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2019 (voir ci-dessous).

Conséquence : depuis cette date, il est possible de se faire domicilier dans une yourte, une cabane, un chalet, une « tiny house » ou une roulotte. Pour être qualifiée de « légère », l’habitation doit réunir au moins trois des critères suivants : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, autoconstruite, sans étage, sans fondations, qui n’est pas raccordée aux impétrants.

Mais ce type de logement doit répondre à des critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement qui n’avaient pas encore été définis.

Dans un communiqué daté du 2 juillet 2020, le ministre du Logement et des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne, indique qu’après plusieurs rencontres avec les représentants de l’habitat léger, il a « formulé des modifications utiles aux arrêtés adoptés en première lecture ». L’une des principales introduit une distinction entre les habitations légères habitées par leurs propriétaires et celles vouées à la location. 

En termes de superficie pour les habitations légères, au vu des réalités rencontrées sur le terrain, le ministre propose d’imposer des normes plus strictes pour celles qui sont mises en location. Concrètement, pour ces dernières, il reprend la norme minimale imposée pour le logement « en dur », soit une superficie habitable de 15 m2 pour une personne, avec 5 m2 additionnels par occupant supplémentaire. Clairement, il s’agit de s’assurer que le développement de ce mode d’habiter traduise un choix de vie et d’éviter qu’il ne soit dévoyé à des fins lucratives par des « marchands de sommeil », au détriment d’un public fragilisé.

Les modifications réglementaires doivent encore être définitivement adoptées, est-il précisé.


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