Les déclarations anticipées d’euthanasie ont désormais une validité illimitée

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Date: jeudi 23 avril 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Le SPF Santé publique attire votre attention sur le fait que les déclarations anticipées d’euthanasie ont dorénavant une durée illimitée. Mais attention : le caractère illimité de ces déclarations ne s’applique qu’à celles qui ont été rédigées à partir du 20 avril 2020, précise une circulaire.

La « loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie » est entrée en vigueur le 2 avril 2020. Cette loi dispose que « la déclaration est valable pour une durée indéterminée ». Jusqu’alors, ce type de déclaration était valable 5 ans.

Pourquoi alors ne rendre cette disposition opérationnelle que le 20 avril 2020 et pas le 2 avril 2020 ? « Pour des raisons techniques, la modification de l’application dans laquelle vous enregistrez les déclarations ne pourra pas être opérationnelle avant le 20 avril 2020. Toutes les déclarations rédigées entre le 2 avril 2020 et le 20 avril 2020 conserveront donc, temporairement, une date de fin de validité dans l’application », explique Pedro Facon, Directeur général à Direction générale Soins de Santé du SPF Santé publique, dans une circulaire datée du 31 mars 2020 (pour les détails, voir la circulaire annexée ci-dessous).

Pour rappel, vos services ont deux responsabilités dans la procédure d’enregistrement d’une déclaration anticipée d’euthanasie :

1. Contrôler l'identité de la personne qui présente la déclaration anticipée à l'enregistrement ;

2. Contrôler la conformité de cette déclaration au modèle qui est annexé à l’arrêté royal du 2 avril 2003.


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