Brexit/Droit de séjour : rien ne change pour les Britanniques … jusqu’au 31 décembre 2020

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Date: jeudi 5 mars 2020

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 est prévue dans « l’accord de retrait ». Après cette date, les Britanniques seront en principe soumis aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers en matière de droit de séjour. Mais quelques exceptions sont prévues.

Un ressortissant britannique ou un membre de sa famille qui introduit une demande de séjour avant le 31 décembre 2020, verra sa demande traitée de la même manière qu’avant le retrait du Royaume-Uni. Si cette demande fait l'objet d'une décision positive, il recevra un document de séjour (Carte E ou F).

S’il résidait déjà en Belgique avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union, il gardera, pendant la phase transitoire, son document de séjour actuel - carte E (+) ou F (+).

En outre, durant la phase transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020), chaque ressortissant britannique et membre de sa famille se verra délivrer un nouveau document de séjour avec une mention sur le retrait. Et, toujours au cours de cette phase, ils seront invités à se présenter auprès de l'administration communale de leur lieu de résidence afin de se procurer ce nouveau document de séjour. A la mi- 2021 au plus tard, toutes les personnes concernées devraient avoir reçu leur nouvelle carte, précise l’Office des étrangers.

A partir du 1er janvier 2021, les Britanniques conserveront leur droit de séjour. Ce qui changera pour eux : ils seront titulaires d'un nouveau document de séjour.

Regroupement familial après le 31 décembre 2020 

Que se passera-t-il pour les membres de la famille d’un ressortissant britannique (bénéficiant d’un droit de séjour accordé avant la fin 2020) qui souhaiteront le rejoindre après le 31 décembre 2020 ? Ils seront en principe soumis aux règles régissant le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers.

Mais une exception est prévue. S’il s’agit de membres de la famille qui, avant la fin 2020, avaient déjà un lien avec le ressortissant britannique bénéficiant d'un droit de séjour en Belgique ou s’il s’agit des enfants nés après la fin de la période transitoire : rien ne changera pour eux, ils bénéficieront des mêmes conditions en matière de regroupement que celles ayant prévalu avant l’expiration de la période de transition. Sont concernés par cette exception :

  • les membres de sa famille en ligne directe pour autant que ce lien existe déjà avant la fin de la phase transitoire (le conjoint ou le partenaire avec lequel il est en partenariat enregistré, les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, les descendants directs du conjoint ou du partenaire et les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire) ;
  • le partenaire avec lequel il a une relation durable pour autant qu'il soit en mesure de prouver que la relation existait déjà avant la fin de la phase transitoire ;
  • les enfants qui sont nés ou qui ont été adoptés après la fin de la phase transitoire.

Que se passera-t-il pour les Britanniques ou les membres de leur famille (autres que ceux mentionnés dans la liste ci-dessus) qui introduiront une demande de séjour à l’expiration de la période transitoire ?

Ils seront théoriquement considérés comme des membres de pays tiers. En fait, « à ce jour, aucune décision n'a encore été prise et rien n'est encore fixé dans l'accord sur le retrait », précise l’Office des étrangers.  Cette question fait partie d’une vaste négociation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui doit aboutir à un nouveau partenariat.

« Ces négociations auront probablement surtout un impact sur les conditions relatives au court séjour (moins de 90 jours sur une période de 180 jours) », indique encore l’Office des étrangers.

Source : Office des étrangers