Le report au 31 mars de la modernisation de l'état civil est confirmé

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Date: lundi 7 janvier 2019

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Le report de l’entrée en vigueur de la loi modernisant l’état civil a été voté par la Chambre des représentants le 20 décembre 2018. Conséquences : la base de données des actes de l’état civil (BAEC) et la refonte des 100 premiers articles du Code civil ne prendront effet que le 31 mars 2019.

La loi prévoyant ce report introduit, par ailleurs, d’autres modifications qui, elles aussi, entreront en vigueur le 31 mars 2019. L’objectif est de réparer le droit de la filiation à la lumière des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Il s’agit notamment  des modifications suivantes :

• Un système différencié de délivrance des actes d'état civil est mis en place : toute personne a droit à un extrait ou une copie d’actes de décès de plus de 50 ans, d’actes de mariage de plus de 75 ans et d’autres actes de plus de 100 ans.

L’accès aux actes de décès de moins de 50 ans, aux actes de mariage de moins de 75 ans et de tous les autres actes de moins de 100 ans, à des fins de recherches généalogiques, historiques ou scientifiques, sera défini dans un arrêté royal distinct.

• L’officier de l’état civil du lieu de l’établissement de l'acte est habilité à faire constater une erreur matérielle dans cet acte et à la faire corriger (il peut adresser une requête à cet effet auprès du Tribunal de la famille).

• Les erreurs matérielles constatées dans un acte établi sur la base d'un acte étranger peuvent être corrigées par l’officier de l'état civil.

• Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il n'est plus nécessaire de présenter un acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie (la mère) et du candidat à la reconnaissance.

• En cas de divorce en Belgique d’un mariage à l’étranger, la partie demanderesse doit faire établir un acte de mariage sur la base de l’acte de mariage étranger auprès de l’officier de l'état civil compétent. Cela signifie qu'une fois le divorce prononcé, il est traité via une notification électronique automatique.

• Les communes sont explicitement obligées de conserver leurs anciens registres papier.

• Les arrêtés ministériels de changement de prénom qui sont encore soumis après le 31 mars 2019 peuvent être inclus dans la BAEC par l’officier de l'état civil en tant qu'acte de changement de prénom.

• L'interdiction absolue d'établir une lignée incestueuse est abolie : le Tribunal de la famille peut être amené à statuer.

• Le point de départ du délai de prescription concernant les jugements de filiation est modifié.

• Un enfant majeur peut faire modifier son nom par voie judiciaire lorsque sa relation parentale avec l’un des parents est contestée et remplacée par une nouvelle relation de filiation.

• Le traitement des demandes d'interruption du mariage pour cause de parenté ou d’alliance est transféré du Roi au Tribunal de la famille.


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