Population : quelques changements à compter du 23 décembre

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Date: mercredi 19 décembre 2018

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Plusieurs modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour entrent en vigueur le 23 décembre 2018. Elles ont trait, entre autres, à l’inscription des étrangers aux registres d’attente, aux contrôles du domicile ou encore à la procédure de numérotation des habitations situées sur le territoire communal.

Inscription des étrangers

Parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi du 25 novembre 2018 (1), on relèvera : « Les étrangers (…)  s’inscrivent auprès de l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle ils résident effectivement dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de leur première demande d’asile. Dans l’attente de cette inscription, ils sont inscrits fictivement à l’adresse de l’Office des étrangers pour une période de maximum 6 mois. » Et si dans ce délai de 6 mois « ils ne se sont pas inscrits auprès de l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle ils résident effectivement, ils sont radiés à l’initiative du ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions ou de son délégué. »

Contrôle du domicile

« Lorsque les visites et constatations au domicile ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude la réalité de la résidence principale effective, les personnes habilitées, au sein de l'administration communale, à décider du caractère avéré de la résidence effective dans le cadre du contrôle de la résidence, peuvent demander aux compagnies de distribution d'eau et/ou d'énergie la communication des relevés de consommation d'eau et/ou d'énergie des personnes domiciliées sur le territoire de la commune et ce, afin de contrôler la consommation d'eau et d'énergie. Lesdites compagnies sont tenues de communiquer les informations demandées et ce, gratuitement. Seules les données relatives aux consommations réelles sont communiquées. »

Le conseil communal a, par ailleurs, l’obligation de fixer par règlement les modalités du contrôle de domicile. Ce règlement devra être soumis pour approbation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué. Les modalités et délais de cette approbation préalable doivent encore être définis, de même qu’un « modèle de règlement » auquel pourront se référer les communes. A défaut de l’adoption par le conseil communal de leur propre règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du « modèle de règlement », ce dernier sera d’office d’application.

Numérotation des habitations

Ici aussi, le conseil communal doit fixer par règlement les modalités relatives à la procédure de numérotation des habitations situées sur le territoire communal, l’objectif étant de prévenir l’utilisation d’adresses fictives.  Et comme pour le contrôle du domicile, il doit le soumettre à l’approbation du ministre de l’Intérieur. S’il ne le fait pas, le « modèle de règlement » sera d’application. Les modalités et délais de l’approbation préalable ainsi que le modèle doivent encore être fixés.

Empreintes digitales

C’est également la loi du 25 novembre 2018 qui prévoit l’ajout sur les nouvelles cartes d’identité des empreintes digitales (« l'image numérisée des empreintes digitales de l'index de la main gauche et de la main droite du titulaire ou, en cas d'invalidité ou inaptitude, d'un autre doigt de chaque main »), données qui ne pourront être conservées que durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d'identité et, en tout cas, durant une période de maximum 3 mois, étant entendu que après ce délai de 3 mois, les données doivent impérativement être détruites et effacées ».

(1) Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population – voir en annexe.


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