Reconnaissance frauduleuse : le législateur est-il allé trop loin ?

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Date: lundi 3 décembre 2018

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

La loi sur la reconnaissance frauduleuse entrée en vigueur le 1er avril 2018 était censée lutter contre la pratique consistant à établir frauduleusement un lien de filiation en vue d’acquérir un droit de séjour dans notre pays. Elle donne lieu à des situations absurdes, comme le rapporte Le Soir (1).

En cause : la difficulté pour certains parents nés à l’étranger de fournir un acte de naissance.

Rappelons que l’officier de l’état civil établit « l’acte de reconnaissance » sur base d’une série de documents (énumérés à l’article 327/2 du Code civil) qui doivent lui être fournis. Parmi ces documents, « une copie conforme de l'acte de naissance du candidat à la reconnaissance ». Pour les ressortissants de pays en conflit, à l’administration peu développée ou sans consulat belge, obtenir ce document peut ressembler à un véritable parcours du combattant. C’est ce qui est arrivé aux parents d’une petite Claudia née à Anderlecht :  la mère née au Congo n’a pas été en mesure de produire un acte de naissance original. Et pour cette raison la demande de filiation du père (belge) n’a pu, dans un premier temps, être enregistrée. Ce n’est qu’au terme de plusieurs semaines et de démarches administratives  qu’une copie du document enregistré aux Affaires étrangères a pu être trouvée, mettant un terme à cet imbroglio.

Selon Le Soir, ce cas n’est pas isolé.  L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) met en garde contre les conséquences d’une reconnaissance refusée ou retardée :  l’enfant risque de ne pas bénéficier de la mutuelle ou des allocations familiales si seul le père peut ouvrir les droits. « La loi a introduit des demandes de documents qui sont trop dures, trop intrusives », a déclaré au Soir Liliane Umutoni, juriste à l’ONE. Selon elle, la circulaire issue de la loi n’est pas claire et laisse une marge de manœuvre beaucoup trop importante aux agents.

Retour en arrière ?

D’après le quotidien, un amendement supprimant la demande d’acte de naissance a déjà été rédigé.  « Le document n’est pas nécessaire pour prévenir la reconnaissance frauduleuse. La carte d’identité suffira. Nous devons nous assurer que la lutte contre les abus ne cause pas de problème aux parents au moment de la naissance  », a indiqué le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).

(1) https://plus.lesoir.be/191849/article/2018-11-24/etat-civil-la-lutte-contre-les-bebes-papiers-cree-des-bebes-fantomes


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