Signatures à enregistrer auprès des Affaires étrangères

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Date: mercredi 21 novembre 2018

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Dans le contexte du renouvellement des collèges des bourgmestre et échevins, ces derniers vont devoir procéder à l’enregistrement en ligne de leur signature auprès du SPF Affaires étrangères via le site https://elegalisation.diplomatie.be/

Depuis le 1er mai 2018, cette formalité est en effet obligatoire et liée à la délivrance, sous forme désormais exclusivement électronique, des apostilles (certificats qui authentifient l’origine d’un acte public).

Sans spécimen de cette signature, le SPF Affaires étrangères ne fournira pas d’apostille sur les documents délivrés par les administrations communales en vue de leur usage dans un pays étranger.

Sont donc concernés : les bourgmestres, échevins et « agents délégués art.44/1 » (1).

Petit rappel : légalisation ou apostille ?

En fonction du pays où le document sera utilisé et du type de document, une légalisation ou une apostille est nécessaire. Dans certains cas, il ne faut ni l’un ni l’autre.

Pour quels pays faut-il une légalisation ou une apostille et quels sont ceux qui en sont dispensés ? Le site « eLegalisation » du SPF Affaires étrangères répond à ces questions via un moteur de recherche convivial et facile à utiliser.

Pour en savoir plus sur les conventions bilatérales et multilatérales en matière de légalisation des actes publics, vous pouvez consulter tous les textes législatifs dans l’ouvrage « Etat civil 7 : Etat Civil International. Conventions  ». Vous trouverez également des informations utiles sur ces matières dans le livre « Etat civil : Guide du Guichetier ». Ces deux ouvrages sont disponibles dans votre bibliothèque OrangeConnect.

(1) art. 44/1 du Code civil : « Les officiers de l'état civil peuvent donner à un ou plusieurs agents de l'administration communale une autorisation spéciale écrite d'accomplir toutes les tâches liées à l'établissement des actes d'état civil. »