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vendredi 22 mars 2019 Permis de conduire : quelques modifications depuis le 15 mars 2019
Permis de conduire : quelques modifications depuis le 15 mars 2019 Depuis le 15 mars 2019, de nouvelles règles régissant le permis de conduire sont entrées en vigueur (arrêté royal du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire). Dans cet avis à destination d... En savoir plus
vendredi 22 mars 2019 BAEC : quand faut-il clôturer les registres papier ?
BAEC : quand faut-il clôturer les registres papier ? Les registres papier de l'état civil doivent-ils être clôturés les 29 ou 30 mars 2019 et être déposés auprès du tribunal de première instance dans un délai d'un mois? L’ancien article 43 du Code civil stipule :... En savoir plus
mercredi 20 mars 2019 Qui aura accès à la BAEC ?
Qui aura accès à la BAEC ? La réponse se trouve à l’article 78 du nouveau Code civil : 1° les personnes visées par l'acte ou les actes, pour les actes qui les concernent, ou leur avocat; 2° les officiers de l'état civil et les fonctionnaires habilités par ces ... En savoir plus
mercredi 20 mars 2019 Déclaration de reconnaissance : plus d’acte de naissance des parents exigé
Déclaration de reconnaissance : plus d’acte de naissance des parents exigé Car à cette date, le nouvel  article 327/2, § 1er du Code civil entrera en vigueur (modification introduite par la loi du 21 décembre 2018 – art. 35). Actuellement, mais donc plus pour longtemps, à la réception de la déclaration d’une reco... En savoir plus
lundi 18 mars 2019 Nouveau décret wallon « funérailles et sépultures »
Nouveau décret wallon « funérailles et sépultures » Un nouveau décret « funérailles et sépultures » (1) a été approuvé à l’unanimité par le Parlement wallon le 13 février dernier. Ce décret précise certaines dispositions actuelles et formule de... En savoir plus
lundi 18 mars 2019 La délivrance des actes d’état civil désormais limitée
La délivrance des actes d’état civil désormais limitée A compter du 31 mars 2019, il ne sera plus possible de délivrer un acte d’état civil à un tiers sans autorisation. Le nouvel article 29 du Code civil stipule en effet que seuls « la personne que l'acte concerne, son époux ou son épouse, son... En savoir plus
lundi 11 mars 2019 Etat civil : l’établissement des actes bientôt possible par procuration
Etat civil : l’établissement des actes bientôt possible par procuration Jusqu’à présent, pour l’établissement des actes de l’état civil, la présence des personnes concernées était exigée. A partir du 31 mars, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur du nouveau ... En savoir plus
mercredi 6 mars 2019 Acte d’enfant sans vie : la nouvelle loi parue au Moniteur
Acte d’enfant sans vie : la nouvelle loi parue au Moniteur Les nouvelles dispositions  législatives relatives à la déclaration de l'enfant né sans vie entreront en vigueur le 31 mars 2019. Elles sont inscrites dans la loi du 19 décembre 2018, parue au Moniteur le 1er février. Et feront partie du nouveau... En savoir plus
mardi 26 février 2019 Le déploiement des eID avec empreintes digitales démarrera en juin
Le déploiement des eID avec empreintes digitales démarrera en juin Les communes ont jusqu’au 28 février 2019 pour indiquer au SPF Intérieur la date (dans le courant du mois de juin)  à laquelle elles souhaitent déployer les nouvelles cartes d’identité avec empreintes digitales Cette demande est formulée... En savoir plus
lundi 25 février 2019 Droit des étrangers : rafraichissez vos connaissances !
Droit des étrangers : rafraichissez vos connaissances ! Vous souhaitez mettre à jour vos connaissances sur le droit des étrangers ? Vous êtes débutants dans cette matière ? Une formation organisée par les Éditions Vanden Broele vous donnera les clefs pour appréhender les questions commu... En savoir plus

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