Recevez notre lettre d’information

Inscrivez-vous à notre lettre d’information et restez informé(e) de la nouvelle réglementation, de l’actualité pertinente, des tendances importantes, des journées d’études à ne pas manquer ... directement depuis votre boite de réception.

Actualités

mardi 22 juin 2021 Les extraits de casier judiciaire désormais munis d’une signature électronique
Les extraits de casier judiciaire désormais munis d’une signature électronique Depuis le 22 juin 2021, les extraits de casier judiciaire délivrés sous format électronique sont pourvus d’une signature électronique. Objectif : réduire les risques de falsification de ces extraits. La phase test avait démarré le 29 av... En savoir plus
lundi 21 juin 2021 Nouveauté concernant les eID pour Belges inscrits dans un registre de population consulaire
Nouveauté concernant les eID pour Belges inscrits dans un registre de population consulaire Depuis le 21 juin 2021, les communes belges sont également habilitées à traiter des demandes et à délivrer des cartes d'identité pour les Belges inscrits dans un registre de population consulaire. Comme nous l’annoncions le 1er juin dernier, la... En savoir plus
mercredi 16 juin 2021 Nouveau sur OrangeConnect : les documents authentiques d’identité et de voyage des pays étrangers
Nouveau sur OrangeConnect : les documents authentiques d’identité et de voyage des pays étrangers Il vous est arrivé de vous interroger sur l’authenticité ou la validité d’un document d’identité étranger qui vous était présenté ? Comment identifier et contrôler les éléments de sécurité ... En savoir plus
jeudi 10 juin 2021 Étudiants étrangers : les moyens des subsistance exigés ont été indexés
Étudiants étrangers : les moyens des subsistance exigés ont été indexés Comme chaque année, le montant minimum dont doivent disposer les étudiants étrangers qui désirent faire leurs études en Belgique a été indexé. Pour l'année académique 2021-2022 ce montant est fixé à 679 euro... En savoir plus
mercredi 9 juin 2021 Retour à la normale pour la livraison des permis de conduire
Retour à la normale pour la livraison des permis de conduire Depuis le 31 mai, la livraison des permis de conduire et des permis de conduire provisoires par ZETES se fait de nouveau tous les 2 jours comme auparavant, a annoncé le SPF Mobilité et transports. Le document (Flash N°109) publié par le service Permis de conduire de la D... En savoir plus
lundi 7 juin 2021 Mariages et funérailles : nouvel assouplissement des mesures à compter du 9 juin
Mariages et funérailles : nouvel assouplissement des mesures à compter du 9 juin L’étau se desserre, petit à petit… Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire dans le pays, les restrictions entourant l’organisation des mariages et funérailles seront assouplies à compter du 9 juin 2021. Pour les mariages civi... En savoir plus
jeudi 3 juin 2021 Changement concernant les travailleurs détachés de l’UE
Changement concernant les travailleurs détachés de l’UE Le citoyen de l’Union européenne qui vient en Belgique dans le cadre d’un séjour de plus de trois mois en tant que travailleur détaché salarié ou indépendant doit introduire une annexe 19 en tant que titulaire de moyens de subsistance suffisan... En savoir plus
mardi 1 juin 2021 Nouvelle mise à jour des IG relatives aux eID des Belges
Nouvelle mise à jour des IG relatives aux eID des Belges Les Instructions générales relatives aux cartes d’identité électroniques de Belges ont été adaptées. Cette mise à jour datée du 25 mai 2021 vient d’être publiée. Les modifications introduites tiennent compte&... En savoir plus
mardi 1 juin 2021 Décès : la dérogation concernant le 2e médecin assermenté prend fin le 2 juin
Décès : la dérogation concernant le 2e médecin assermenté prend fin le 2 juin Le rapport du 2e médecin assermenté pour les demandes de crémation est à nouveau obligatoire en Wallonie à compter du 2 juin 2021. Pour rappel, une dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du CDLD avait été ... En savoir plus
lundi 31 mai 2021 Etrangers : les redevances pour demandes de séjour sont indexées
Etrangers : les redevances pour demandes de séjour sont indexées Les redevances couvrant les frais administratifs liés à l'introduction et à l'examen des demandes de séjour sont adaptées de plein droit le 1er juin de chaque année à l'indice des prix à la consommation. L’Office des &eacut... En savoir plus